1 – DÉSIGNATION DE LA PARTIE
L’Auberge de Jeunesse d’Ouessant (ci-après “AJO”) est une association régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Siège social : La Croix Rouge 29242 Ouessant
Siret : 42333797100018
Mail : contact@auberge-ouessant.com
2 – ACCORD SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute réservation de produits ou de services entraîne l’acceptation pleine et entière, sans réserve, de nos Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”). Aucune réservation ne peut être effectuée sans cet accord préalable. Le groupe reconnaît avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité.
Les présentes conditions s’appliquent aux réservations de produits ou de services relevant de la catégorie « 15 personnes ou plus ». Pour les réservations de moins 15 personnes, ce sont les CGV spécifiques à cette catégorie qui s’appliquent.
3 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
Toutes les prestations de l’AJO sont exclusivement réservées à ses adhérents. Conformément aux statuts de l’association, toute personne séjournant à l’Auberge de Jeunesse d’Ouessant doit être membre de l’AJO. L’adhésion est dématérialisée, valable un an à compter de la date de début du séjour. En tant qu’association indépendante, l’AJO n’accepte pas les adhésions d’autres auberges ou fédérations.
Pour les groupes de 15 personnes ou plus, l’adhésion “Groupe” est obligatoire, quel que soit l’âge des participants, qu’ils soient en majorité mineurs ou majeurs. Ainsi, les membres constituants le groupe deviennent des “adhérents”
Chaque réservation comprend obligatoirement :
- la nuitée avec petit-déjeuner
- la taxe de séjour
- l’adhésion (sauf si déjà souscrite)
Des options supplémentaires peuvent être ajoutées, telles que :
- la location de draps (housse de matelas et housse de couette)
- la location de serviettes
- la location de cadenas
- les repas (pique-nique et/ou dîner)
- la location de lits bébé
Ces options sont soumises à des conditions spécifiques de réservation et d’annulation. D’autres demandes particulières (gâteau d’anniversaire, cocktail, goûter…) pourront être étudiées au cas par cas.
L’AJO propose un hébergement au lit en dortoir partagé. Cependant, afin de répondre à la demande de ses adhérents, un dortoir entier peut être privatisé, à condition de réserver l’intégralité des lits disponibles.
Le séjour et les options sélectionnées, réservés en ligne ou directement auprès de notre établissement, sont considérés comme confirmés uniquement après réception d’une confirmation écrite émise par l’AJO ou par l’une des plateformes de réservation en ligne.
4 – LES PRIX
Les tarifs indiqués au moment de la réservation sont fermes pour toute la durée de celle-ci. Toutefois, l’AJO se réserve le droit de corriger un prix affiché sur les plateformes de réservation en ligne en cas d’erreur manifeste, notamment en raison d’un dysfonctionnement informatique.
Un tarif préférentiel est proposé aux groupes de 15 personnes ou plus. Les enfants âgés de moins de 4 ans peuvent séjourner gratuitement dans notre établissement.
En cas de déclaration mensongère, l’AJO se réserve le droit d’annuler immédiatement la réservation, sans aucun remboursement, quelle qu’en soit la cause.
Les tarifs incluent l’hébergement en dortoir partagé ou privatif, la taxe de séjour ainsi que le petit-déjeuner lorsque celui-ci est mentionné comme inclus lors de la réservation. L’adhésion à l’AJO n’est pas comprise dans le prix.
L’AJO se réserve expressément le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sauraient ouvrir droit, pour les réservations déjà confirmées, à une quelconque réclamation, remboursement ou ajustement, que ce soit en cas de hausse ou de baisse des prix.
Sauf indication contraire, le groupe est tenu de libérer leurs chambres avant 10h00 le jour de son départ. En cas de dépassement, un forfait de 20 euros par personne sera appliqué.
5 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Lors de la réservation, le groupe doit s’acquitter de 30 % du montant total.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :
- Virement
- Chèque, libellé à l’ordre de l’Auberge de Jeunesse d’Ouessant
- Carte bancaire
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement.
Les paiements en espèces ne sont pas autorisés pour les réservations en ligne.
Cependant, ils sont acceptés sur place à l’Auberge, dans la limite de :
- 1 000 € pour les ressortissants français
- 5 000 € pour les ressortissants étrangers
Sous réserve de présentation d’une pièce d’identité valide.
La personne ayant effectué la réservation a l’entière responsabilité financière et juridique des personnes qui l’accompagnent. Elle est également responsable de la conduite des membres de son groupe.
6 – ANNULATION DU FAIT DE L’AJO
L’AJO se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’un séjour lorsque les conditions de sécurité l’imposent, en cas de circonstance exceptionnelle ou d’événement imprévisible, indépendant de sa volonté.
Dans la mesure du possible, une date de report sera proposée au groupe, lequel reste libre de l’accepter ou de la refuser.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles intervenant après le début du séjour (intempéries, coupure de services essentiels, incendie etc.), l’AJO se réserve le droit de reloger les participants dans un hébergement de qualité équivalente, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.
En outre, il est expressément prévu que dans l’hypothèse d’une situation empêchant l’exécution du contrat (telle qu’une épidémie ou des mesures restrictives décidées par l’État français), le groupe s’engage à privilégier un report du séjour. Il accepte d’examiner les solutions alternatives proposées par l’AJO, telles que :
- le report du séjour à une date ultérieure,
- ou un remboursement sous forme d’avoir, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7 – ANNULATION DU FAIT DU GROUPE
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 dudit Code.
Toute demande d’annulation, y compris pour une réservation effectuée via une plateforme externe, doit être formulée par courrier électronique à l’adresse contact@auberge-ouessant.com
Quelle que soit la cause de l’annulation, le groupe reste redevable d’une partie des sommes versées, calculée selon le barème suivant :
Délai avant le début du séjour = Frais d’annulation retenus
- Plus de 90 jours : 10% du montant total
- De 89 à 30 jours : 30 % du montant total
- De 29 à 20 jours : 60 % du montant total
- Moins de 20 jours : 100 % du montant total
- Non-présentation ou départ anticipé : 100 % du montant total
Ces pénalités d’annulation servent à protéger l’association et les salariés de la structure. Aucune réclamation ne pourra être effectuée.
Dans le cas où l’AJO aurait engagé des frais non récupérables auprès de ses prestataires, ces montants seront refacturés au groupe, en complément des frais d’annulation.
Les pénalités ci-dessus s’appliquent également aux réservations effectuées par bon de commande.
Les conditions ci-dessus s’appliquent également aux réservations effectuées via des plateformes de réservation en ligne. Toutefois, les remboursements liés aux annulations sur ces plateformes ne sont pas gérés par l’AJO. Le groupe doit donc se rapprocher directement de la plateforme concernée pour toute demande relative au remboursement.
Le dortoir privatif constitue une unité indivisible. Par conséquent, aucune annulation partielle de lit n’est possible.
En cas de non-participation ou d’interruption de la prestation par un ou plusieurs membres du groupe, aucun remboursement ne sera accordé. De même, si un ou plusieurs participants ne se présentent ni à l’Auberge ni aux activités prévues, ou se trouvent dans l’impossibilité de participer au séjour pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne pourra être exigé, en raison du caractère indivisible du contrat.
8 – MODIFICATION DU FAIT DE L’AJO
Avant le début ou en cours de séjour, l’AJO peut être amenée à modifier un élément essentiel de la réservation, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et imprévisibles.
Dans ce cas, l’AJO s’engage à informer le groupe dans les meilleurs délais des modifications apportées, et pourra proposer un programme ou une prestation de substitution, dont les caractéristiques seront clairement communiquées. Le groupe reste libre d’accepter ou de refuser ces modifications. En cas de refus, le groupe pourra prétendre au remboursement des prestations modifiées par l’AJO. Aucune indemnité compensatoire ne pourra être réclamée à ce titre.
9 – MODIFICATION DU FAIT DU GROUPE
Toute demande de modification, y compris pour une réservation effectuée via une plateforme externe, doit être formulée par courrier électronique à l’adresse contact@auberge-ouessant.com
Les modifications entraînant :
- une réduction du nombre de participants,
- une diminution des prestations réservées (ex. repas, pique-nique, location de draps ou de serviettes),
- ou une réduction de la durée du séjour,
doivent être signalées au minimum 30 jours avant le début du séjour pour être prises en compte. Passé ce délai, aucune réduction ne pourra être appliquée.
En cas d’arrivée tardive (après le début du séjour), le groupe supportera en totalité le coût des prestations réservées mais non consommées du fait de ce retard.
La non-participation ou l’interruption de la prestation réservée par le groupe ne donnera lieu à aucun remboursement.
Toute demande entraînant une augmentation du nombre de participants est soumise à l’accord préalable de l’AJO. À défaut d’accord, seuls les participants inclus dans la réservation initiale seront admis.
Il est possible de décaler les dates du séjour, jusqu’à 90 jours avant la date d’arrivée initiale, sous réserve de disponibilité et uniquement au sein de la même année civile. Au-delà de ce délai, toute demande sera traitée selon les conditions d’annulation en vigueur.
Le dortoir privatif constitue une unité de réservation indivisible. Par conséquent, aucune modification visant à réduire le nombre de participants n’est possible après confirmation de la réservation. Le groupe reste redevable de l’intégralité du montant prévu lors de la réservation, quelle que soit l’occupation réelle du dortoir.
10 – ASSURANCE
Aucune assurance annulation n’est proposée par l’AJO. Cependant, il est autorisé à souscrire une assurance auprès d’un assureur tiers reconnu comme solvable, afin de couvrir les éventuels frais d’annulation ou de remboursement de prestations. Dans ce cas, les modalités et conditions d’exécution de ce contrat relèvent entièrement de la relation entre l’adhérent et son assureur ; elles ne sauraient être opposables à l’AJO.
11 – AVERTISSEMENT
Le groupe séjournant à l’AJO s’engage à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et l’ensemble des règles de vie en collectivité en vigueur dans l’établissement (heures des repas, modalités de nettoyage des espaces communs, heures de silence nocturne…). Il s’engage également à suivre les conseils de prudence communiqués par les représentants de l’AJO.
Pour les activités non encadrées : Les garanties souscrites par l’AJO au profit de ses adhérents ne couvrent pas les périodes durant lesquelles le groupe participe à des activités non organisées, non encadrées ou non contrôlées par l’AJO.
La responsabilité civile de l’AJO ne saurait en aucun cas être engagée dans ce cadre.
Pour les comportements inappropriés : L’AJO et ses représentants se réservent le droit d’exclure à tout moment tout adhérent dont le comportement serait :
- susceptible de mettre en danger la sécurité des autres personnes (adhérents, personnel, tiers),
- ou de troubler gravement la vie collective au sein de l’auberge.
Dans ce cas, aucune indemnité ni remboursement des prestations payées ne sera dû.
Le ou la responsable du groupe est financièrement responsable de toute dégradation matérielle effectuée par un membre de son groupe ou par elle.lui-même, qu’elle soit intentionnelle ou non, survenue durant leur séjour.
Elle.il est également entièrement responsable :
- de tout incident ou accident causé par le comportement d’un des membre de son groupe,
- du non-respect des consignes, des règles en vigueur ou des interdictions affichées,
- de tout acte commis, y compris par négligence ou imprudence.
Enfin, le groupe s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, notamment les prescriptions sanitaires et écologiques en vigueur.
12 – RÉCLAMATION
En cas de difficulté rencontrée au cours du séjour ou concernant les prestations fournies par l’AJO ou ses partenaires, le groupe est invité à contacter l’AJO par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@auberge-ouessant.com.
Toute observation ou réclamation relative au déroulement ou aux conditions du séjour doit être adressée par écrit, par e-mail, dans un délai de 60 jours suivant la fin du séjour.
L’AJO s’engage à apporter une réponse à au groupe dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de la gestion des réservations, de l’accueil des adhérents et du suivi des prestations, l’AJO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses adhérents.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
- gestion des réservations et des séjours,
- communication d’informations relatives aux services de l’AJO,
- respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les traitements sont fondés sur :
- l’exécution du contrat de réservation,
- le respect d’obligations légales,
- et, le cas échéant, le consentement du groupe (ex. : envoi d’informations promotionnelles).
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum 3 ans à compter de la fin du séjour, sauf obligation légale contraire.
Les données personnelles sont destinées exclusivement :
- aux services internes de l’AJO,
- et, si nécessaire, à ses prestataires strictement habilités, agissant dans le cadre du traitement de la réservation (ex. prestataire informatique, plateforme de paiement).
Aucune donnée n’est transférée à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le groupe et ses membres disposent des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification ou d’effacement,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition pour motifs légitimes,
- droit à la portabilité des données,
- droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante :
contact@auberge-ouessant.com
ou par courrier postal à :
Auberge de Jeunesse d’Ouessant
Lieu-dit La Croix Rouge, 29242 Ouessant
Le groupe et ses membres disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute réservation effectuée, constituent ensemble le Contrat liant les parties. Ce contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, et conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le groupe pourra saisir, à son choix :
- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,
- ou la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, toute demande en justice portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative préalable de résolution amiable. Cette tentative peut prendre la forme :
- d’une conciliation par un conciliateur de justice,
- d’une médiation,
- ou d’une procédure participative.
